Texte intégral
78.Quiconque contrevient à l’article 75 est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
Quiconque contrevient aux articles 76 ou 77 est passible d’une amende de 80$ à 100$.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
78.Quiconque contrevient à l’article 75 est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
Quiconque contrevient aux articles 76 ou 77 est passible d’une amende de 80$ à 100$.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
